Vous avez mis l’une de vos propriétés en vente et avez même déjà trouvé l’acheteur idéal à qui le céder ? Sachez qu’une fois la transaction en cours, vous serez sommé de respecter certaines obligations à témoigner à votre futur acquéreur immobilier. Les voici.
Une obligation d’information
En tant que futur propriétaire du bien mis en jeu, l’acquéreur est en droit de tout savoir concernant sa nouvelle propriété. Des plus petits défauts aux plus grands, tout doit lui être divulgué avant que la transaction n’aille à son terme. Pour cela, vous devez lui fournir tous les documents pouvant lui en dire plus sur l’état du bien tels que les résultats des diagnostics obligatoires ou ceux concernant les contraintes de la copropriété. Respecter l’obligation d’information vous protège contre tout risque lié à un vice caché.
Une obligation de délivrance
Une fois l’acte de vente immobilière à Sannois signé, vous êtes dans l’obligation de vous conformer à l’impératif de la délivrance du bien à son acquéreur. Ceci consiste à lui céder une propriété qui soit conforme à ce qui a été convenu dans le compromis de vente, c’est-à-dire sans aucune modification. Vous devez également lui fournir toutes les clés de la propriété qui sont en votre possession de manière à lui signifier que le bien lui appartient désormais. Il reste, cependant à préciser que la délivrance des clés ne peut avoir lieu que lorsque tous les paiements ont été effectués par l’acheteur.
Une obligation de garanties
En tant que vendeur, vous devrez signifier une garantie de pleine jouissance du bien à son nouveau propriétaire. Vous lui offrez une totale liberté de l’utiliser et de l’aménager à sa guise.
À cela s’ajoute une garantie contre les vices cachés grâce à laquelle l’acheteur peut obtenir gain de cause en cas d’apparition d’un défaut ayant pu porter préjudice à la vente. Dans une telle situation, la transaction peut être annulée, l’acheteur devra être remboursé et peut même bénéficier d’une indemnisation.
